Question de : M. Christophe Premat
Français établis hors de France (3^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Christophe Premat attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le cas des Français résidant à l'étranger et ayant un logement à Paris. En effet, la loi ALUR a pour objectif d'éviter que les promoteurs immobiliers ne contrôlent le marché locatif de la ville. Pour le cas des logements loués à des vacanciers, cette loi impose certaines normes avec la déclaration d'un changement d'usage pour les logements meublés loués à répétition aux touristes. Pour certains Français de l'étranger souhaitant garder une attache avec la France, le logement est fondamental. La fiscalité des résidences secondaires est telle que ces Français louent occasionnellement ces logements pour amortir leur coût et en disposer quand ils reviennent à Paris sur une période limitée puisque l'expérimentation de la loi ALUR est limitée à cette ville. Ces Français tombent dans la même catégorie que celle des promoteurs immobiliers. Il aimerait savoir si un statut dérogatoire pourrait être accordé à ces particuliers quand ils apportent la preuve qu'ils ne sont pas des promoteurs immobiliers.