frais de justice
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de justice. Dans son rapport intitulé « Les frais de justice depuis 2011 », la Cour des comptes préconise notamment de mener à bien la généralisation du portail Chorus en anticipant les difficultés observées dans les trois cours d'appel préfiguratrices. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat