frais de justice
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les frais de justice. Dans son rapport intitulé « Les frais de justice depuis 2011 », la Cour des comptes préconise notamment de mettre en place un système de recouvrement efficace de la part recouvrable des frais de justice. Il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette recommandation.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 18 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat