Réponse publiée le 9 avril 2013

La ministre de la culture et de la communication est très attentive à la situation des médias locaux et aux moyens à mettre en oeuvre pour qu'ils se développent de façon pérenne. Qu'elles soient associatives, privées ou initiées par une collectivité locale, les télévisions locales sont susceptibles d'apporter un surcroît de pluralisme et de diversité à notre paysage audiovisuel. Elles constituent une partie importante de celui-ci et répondent à la demande grandissante de proximité exprimée par nos concitoyens. S'agissant du respect de la liberté d'expression, la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication confie au Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), autorité de régulation indépendante, le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. De même, le contrôle du respect des obligations de mise à disposition des services d'initiative publique locale destinés aux informations sur la vie locale par les distributeurs de services est effectué par le CSA. Ainsi, en cas de manquement aux obligations légales, le CSA peut sanctionner les éditeurs ou distributeurs de services en cause. Par-delà ces questions de nature législative, la mise en place d'organe de contrôle du service rendu à la collectivité ainsi que les modalités de diffusion de programmes participatifs par les services d'initiative publique locale relèvent des contrats d'objectifs et de moyens conclus avec les collectivités territoriales. La loi n° 2004-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle a en effet introduit dans le code général des collectivités territoriales un article L. 1426-1 habilitant les collectivités territoriales et leurs groupements à éditer un service de télévision destiné aux informations sur la vie locale par tout réseau de communications électroniques. Dans son deuxième alinéa, l'article L. 1426-1 précise que « la collectivité territoriale ou le groupement conclut avec la personne morale à laquelle est confié le service un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq ans. Ce contrat est annexé à la convention conclue avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel. ».