Réponse publiée le 15 janvier 2013

Le bonus malus automobile vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre en encourageant l'achat de véhicules plus respectueux de l'environnement. Assis sur les émissions de C02, ce dispositif permet d'accorder une subvention à l'achat de véhicules particuliers neufs faiblement émetteurs (bonus), alors que les véhicules fortement émetteurs sont taxés à l'occasion de leur première immatriculation (malus). Le malus à l'achat est défini à l'article 1011 bis du code général des impôts comme une taxe additionnelle due sur le premier certificat d'immatriculation délivré en France pour un véhicule de tourisme. Il est indiqué dans ce même article que cette taxe n'est pas due : a) sur les certificats d'immatriculation des véhicules immatriculés dans le genre « véhicule automoteur spécialisé » ou « voiture particulière » avec carrosserie « handicap » ; b) sur les certificats d'immatriculation des véhicules acquis par une personne titulaire de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L. 2413 du code de l'action sociale et des familles ou par une personne dont au moins un enfant mineur ou à charge, et du même foyer fiscal, est titulaire de cette carte. Il est précisé que cette mesure ne s'applique qu'à un seul véhicule par bénéficiaire. Les professionnels qui commercialisent des véhicules connaissent bien ces différentes dispositions en vigueur depuis le 1er juillet 2009 et les mettent en oeuvre sans difficulté au moment où ils réalisent les formalités permettant l'établissement des certificats d'immatriculation. Le malus annuel est défini à l'article 1011 ter du code général des impôts ; les personnes handicapées sont exonérées du paiement de cette taxe dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article 1011 bis précitées. Dans l'éventualité où ces taxes auraient été perçues de manière indue, les personnes les ayant acquittées ont la possibilité d'en demander le remboursement auprès du service mentionné sur leur avis d'impôt sur le revenu.