Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la question du remboursement de l'IVG ; elle constate qu'il est de plus en plus compliqué dans certaines communes pour les femmes de faire valoir leur droit à disposer de leurs corps. À l'heure où 250 000 interruptions volontaires de grossesse sont pratiquées en moyenne chaque année dans notre pays, il lui semble pourtant que l'effectivité de ce droit n'est pas totale pour une partie de la population qui peut être bloquée par les aspects financiers d'une telle opération, dont le coût s'établit entre 200 et 500 €. En effet, la sécurité sociale rembourse l'IVG à 80 % lorsqu'elle est chirurgicale, et à 70 % lorsqu'elle est médicamenteuse. Seuls les bénéficiaires de la CMU et les mineures ont droit à une prise en charge totale pour le moment. Elle croit que le remboursement total sera de nature à faciliter l'accès à l'IVG pour celles qui en éprouvent le besoin. Elle lui demande donc son sentiment sur la question, qui viendrait en outre concrétiser un engagement du Président de la République.

Réponse publiée le 3 septembre 2013

Quelque 225 000 interruptions volontaires de grossesse (IVG) ont été réalisées en 2011 avec une stabilité depuis 2006. Il faut noter que 2/3 des IVG sont le résultat d'échec de contraception, ce qui montre les progrès qu'il reste à faire en matière de contraception. La ministre des affaires sociales et de la santé a décidé de mettre en place la gratuité de l'IVG pour toutes les femmes concernées, quelle que soit la méthode, chirurgicale ou médicamenteuse. Cette mesure, votée dans la loi de financement de la sécurité sociale de 2013, est opérationnelle depuis le 31 mars 2013 (JO du 27 mars 2013 - décret n° 2013-248 du 25 mars 2013). Elle s'accompagne, à cette même date, d'une revalorisation (50 %) des tarifs de l'IVG chirurgicale (JO du 29 mars 2013 - arrêté du 26 mars 2013).

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Avortement

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 3 septembre 2013

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