Question de : Mme Marie-Hélène Fabre
Aude (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Hélène Fabre alerte M. le ministre de l'économie et des finances sur la décision prise par la Banque postale de modifier la date de prélèvement pour les personnes possédant une carte bancaire à débit différé. Elle lui rappelle qu'antérieurement à cette décision la date de prélèvement était fixée au 5 du mois suivant. Suite à une récente modification, elle est fixée désormais au dernier jour ouvré du mois en cours. Or elle lui fait remarquer que les salaires ne sont pas nécessairement versés le dernier jour ouvré du mois, tandis que les pensions de retraite sont quant à elles versées aux alentours du 5 du mois suivant. Dès lors, elle lui indique que les clients de la Banque postale, notamment les plus modestes, courent le risque de constater, régulièrement, une augmentation de leurs agios. Elle s'interroge sur la compatibilité d'une telle décision avec les ambitions affichées par la majorité en matière de lutte contre la précarité ; elle se demande si l'on a bien mesuré à la direction de cet établissement les conséquences qu'une telle décision peut avoir sur l'équilibre financier de ces clients les plus modestes. Elle lui demande donc s'il est dans ses intentions de prendre toute initiative, dès lors que l'État est actionnaire de la Banque postale, pour que celle-ci revienne sur cette décision.

Réponse publiée le 12 mars 2013

Depuis le mois de septembre 2012, la Banque Postale a modifié les dates de prélèvement de ses clients détenteurs de carte à débit différé. Le client se voit en conséquence débité du montant correspondant à ses achats réglés durant le mois le dernier jour ouvré de celui-ci au lieu du 5 du mois suivant. Pour permettre la meilleure anticipation possible par sa clientèle, La Banque Postale a établi un calendrier précis des dates d'arrêté mensuel (qui sont inchangées) et des dates de prélèvement induites par ces nouvelles dispositions. Ainsi, les dates d'arrêté et de prélèvement interviennent désormais au cours du même mois. La clientèle de La Banque Postale ayant opté pour des cartes à débit différé est relativement peu nombreuse. La plupart de ses clients a souscrit une carte à débit immédiat, soit pour convenance personnelle, soit dans le cadre des mesures prises vis-à-vis des utilisateurs de carte plus vulnérables qui disposent d'un moyen de paiement « anti-dépassement » débité en temps réel. En tout état de cause, parmi ses clients ayant choisi un débit différé, La Banque Postale compte une grande partie de salariés rémunérés aux alentours du 20 de chaque mois qui ne seront donc pas pénalisés par la décision de la banque. Toutefois, consciente des désagréments que pourrait occasionner une telle décision aux détenteurs de carte à débit différé dont les revenus ne sont crédités qu'en tout fin de mois ou tout début du mois suivant, La Banque Postale (qui n'a cependant pas enregistré une recrudescence de demandes d'informations de la clientèle) a mis en place des possibilités de découverts exceptionnels ou de franchise d'agios. Il suffit d'en faire la demande auprès du centre financier dont dépend le client.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Hélène Fabre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Banques et établissements financiers

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 12 mars 2013

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