Réponse publiée le 11 mars 2014

La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, permet à l'emprunteur de choisir son assurance entre le contrat de groupe souscrit par la banque et un contrat individuel présentant un niveau de garanties équivalent. Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dressé le 20 mars 2012 un premier bilan, qui souligne un changement important des pratiques tant du côté des professionnels (amélioration de l'offre, mise en place de dispositifs d'analyse de l'équivalence des garanties, peu de modifications de taux en cas d'acceptation d'une assurance alternative) que des clients (plus attentifs à l'assurance et à son coût). Le dispositif reste néanmoins perfectible. L'article 60 de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013 de séparation et de régulation des activités bancaires a permis de conforter la réforme de 2010 : - en supprimant les obstacles manifestes à la mise en oeuvre de la délégation d'assurance à travers l'interdiction de la pratique des « frais de délégation » ; - en précisant les modalités d'échange d'informations entre l'assureur et le prêteur, nécessaires à l'élaboration du contrat ; - en améliorant l'information sur l'assurance reçue par l'emprunteur en amont de la souscription d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation. Cette information permettra en particulier une plus grande comparabilité des offres d'assurance et une lecture plus directe des taux d'assurance par rapport aux taux de crédit. Ainsi, dans les documents préalables à l'offre de prêt, outre le montant en euros versé périodiquement, le coût de l'assurance sera présenté en montant total dû sur la durée du prêt et en taux annuel effectif de l'assurance (TAEA), ce qui permettra une évaluation du coût de l'assurance en équivalent au taux annuel effectif global (TAEG) dont la définition demeure inchangée. Ces dispositions sont entrées en vigueur le 26 janvier 2014. Elles permettront de favoriser la mise en concurrence des assurances emprunteurs et d'en diminuer ainsi le coût. L'accession à la propriété en sera ainsi facilitée.