propriété
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que la législation afférente aux biens en état d'abandon et sans maître, permet aux collectivités locales de prendre possession desdits biens dans un délai assez bref et avec des procédures administratives simplifiées. Elle lui demande toutefois comment la commune peut prouver que le bien est abandonné et sans maître.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 25 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat