droits de mutation
Question de :
M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Éric Straumann interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, chargé du budget, sur l'application du pacte Dutreil (article 787 B du CGI). L'administration fiscale admet que les sociétés holdings animatrices de groupe puissent bénéficier de l'exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit (BOI-ENR-DMTG-10-20-40-10 n° 50). Ainsi il lui demande si le dirigeant d'une société holding qui détient la presque totalité des titres de plusieurs filiales qu'elle anime mais possède une participation minoritaire dans d'autres sociétés qu'elle ne contrôle pas au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce peut bénéficier de l'article 787 B du CGI bien que la société holding ne contrôle pas l'ensemble de ses filiales.
Auteur : M. Éric Straumann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Donations et successions
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 25 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat