Réponse publiée le 14 avril 2015

Le 14 octobre 2014, la Cour des comptes a rendu public un rapport sur les finances publiques locales, visant à analyser la situation financière des collectivités territoriales et de leurs groupements, ainsi que les enjeux qui s'y attachent. Dans ce rapport, la Cour des comptes préconise de poursuivre le regroupement des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ainsi que la réduction du nombre de syndicats intercommunaux et de syndicats mixtes. La réduction du nombre de syndicats, et plus particulièrement celui des syndicats de communes, s'est effectivement accélérée de manière significative. En effet, le nombre de syndicats est passé de 14 787 en 2012 à 13 392 en 2014, soit une diminution de près de 10 % en deux ans. Il en est de même pour le nombre d'EPCI à fiscalité propre. En effet, au 1er janvier 2014, la France en compte 2 145. Au cours de l'année 2013, le nombre total d'EPCI à fiscalité propre a diminué de 311 unités, après avoir reculé de 125 en 2012. Afin de poursuivre ce mouvement, le Gouvernement propose dans le projet de loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRe) une nouvelle rationalisation de la carte intercommunale resserrée autour des bassins de vie et axée à la fois sur un accroissement de la taille minimale des EPCI à fiscalité propre et sur la réduction du nombre des structures syndicales.