dépenses
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de la décentralisation et de la fonction publique, chargé de la réforme territoriale, sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande de rendre obligatoire pour l'ensemble des groupements à fiscalité propre la conclusion d'un pacte de gouvernance financière et fiscale prenant en compte les différents dispositifs d'intégration, de solidarité et de péréquation au sein du « bloc communal ». Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Réforme territoriale
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 25 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat