Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande dans le cadre de la réforme de la DGF, de créer une DGF unique pour le « bloc communal », perçue par les intercommunalités, à charge pour elles de la répartir entre leurs communes-membres selon des critères qu'elles déterminent. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Finances et comptes publics

Ministère répondant : Économie

Date :
Question publiée le 25 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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