dépenses
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande de revoir les dispositifs de péréquation « verticale » et « horizontale » afin d 'en réduire le nombre et de les faire reposer sur un nombre limité d'indicateurs de richesses, procédant de logiques cohérentes d'évaluation des niveaux de ressources et de charges des collectivités et veiller à poursuivre la montée en puissance des dispositifs de péréquation « horizontale ». Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 25 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat