Question de : Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes d'octobre 2014 sur les finances publiques locales. La Cour des comptes recommande d'adopter des modalités de répartition de la baisse des dotations de l'État entre catégories de collectivités (régions, départements, communes, intercommunalités) qui prennent mieux en compte l'existence de marges de manœuvre plus importantes au sein du secteur communal. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Isabelle Le Callennec

Type de question : Question écrite

Rubrique : Finances publiques

Ministère interrogé : Budget

Ministère répondant : Action et comptes publics

Date :
Question publiée le 25 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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