Réponse publiée le 5 février 2013

L'URSSAF du Pas-de-Calais a été créée le 1er juin 2008 et celle du Nord le 1er janvier 2010 par fusion d'organismes infra-départementaux dans le cadre de la départementalisation du réseau du recouvrement. Ce processus, qui a concerné 22 URSSAF, a permis d'améliorer l'efficience de la branche recouvrement au regard des enjeux qui l'affectait et a tenu compte des préoccupations exprimées en 2005 par la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale. Sans méconnaître les difficultés qui ont pu surgir au moment de la création des URSSAF du Nord et du Pas-de-Calais, il convient de les mettre en perspective avec la nature d'une telle opération, techniquement complexe à mettre en oeuvre. Ces difficultés ont désormais été résolues, permettant ainsi à ces URSSAF de remplir leur mission de manière satisfaisante. De même, il est vrai que la mise en place de l'interlocuteur social unique (ISU) avec le RSI a provoqué des difficultés pour l'ensemble du réseau des URSSAF, du fait de l'ampleur de cette opération et des conditions de sa préparation. Ces difficultés sont désormais maîtrisées. Après avoir assuré la départementalisation de son réseau de 2008 à 2010, l'ACOSS s'est engagé sur la voie de la régionalisation des URSSAF dans le respect de l'article 6 de la COG 2010-2013. Ce processus vise à renforcer les capacités de la branche recouvrement à assumer ses fonctions essentielles de financement de notre protection sociale et de lutte contre le travail dissimulé. Elle se réalise en trois étapes, la première étant intervenue le 1er janvier 2012 avec la création des URSSAF d'Auvergne, des Pays-de-la Loire et de Midi-Pyrénées. Dans le cadre de la 2e vague, l'URSSAF du Nord a fusionné le 1er janvier 2013 avec celle du Pas-de-Calais. Cette opération bénéficie des retours d'expérience des fusions départementales ainsi que des créations des URSSAF régionales intervenues le 1er janvier 2012. Même si une évolution de l'environnement professionnel peut constituer un facteur perturbant pour les salariés des URSSAF appelées à être dissoutes, ils bénéficieront de la garantie de ne pas se voir imposer de mobilité. L'accord collectif du 26 janvier 2010 empêche, en effet, toute mobilité imposée en neutralisant à cet effet les clauses de mobilité qui pourraient exister dans le contrat de travail des salariés. Il permet également à ceux qui accepteraient un changement de fonction ou de lieu géographique de bénéficier d'avantages en termes de formation ainsi que financiers.