lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'accompagner la création d'un seul sous-objectif « ONDAM hospitalier » au sein de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie d'une information plus complète et plus détaillée en annexe au projet de loi de financement de la sécurité sociale sur les différentes composantes de la dépense de personnel des cliniques privées, y compris les honoraires (à tarifs opposables et dépassements) perçus par les professionnels libéraux pour leur activité en clinique. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 25 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat