lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
Mme Isabelle Le Callennec
Ille-et-Vilaine (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Isabelle Le Callennec attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire, sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande d'éviter le risque d'un sous-financement chronique de la dotation d'équilibre de la CNAVTS aux régimes de retraite des commerçants et artisans dans le contexte de la suppression de la C3S en compensant cette charge par des recettes à même de répondre à l'accroissement tendanciel de leur déficit. Elle lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Auteur : Mme Isabelle Le Callennec
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 25 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat