allocation transitoire de solidarité
Question de :
M. Alain Suguenot
Côte-d'Or (5e circonscription) - Les Républicains
M. Alain Suguenot interroge Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le dispositif d'allocation transitoire de solidarité (ATS), instauré en remplacement de l'allocation équivalent retraite (AER). L'AER était une mesure transitoire, censée durer un an, mise en place en 2008 par le gouvernement de François Fillon, pour faire face aux difficultés rencontrées par les demandeurs d'emploi possédant un nombre suffisant de trimestres, mais n'ayant pas atteint l'âge légal de départ à la retraite. Afin de faire face aux besoins et de venir en aide, le mieux possible, aux personnes concernées, le gouvernement d'alors a maintenu ce dispositif jusqu'en 2011. Il a, ensuite, été remplacé par l'ATS, dispositif temporaire, instauré jusqu'en 2014. Celui-ci concerne les demandeurs d'emploi nés entre juillet 1951 et décembre 1953, devant en outre justifier de 164 trimestres cotisés. Il s'avère ainsi assez restrictif. Dans ces conditions, il lui demande si le Gouvernement actuel, qui a fait de la critique systématique du gouvernement précédent sa ligne de conduite politique, pense modifier les critères d'admission à l'ATS.
Réponse publiée le 20 novembre 2012
L'Allocation équivalent retraite (AER) était une allocation destinée aux demandeurs d'emploi âgés de moins de 60 ans justifiant du nombre de trimestres suffisant pour bénéficier d'une retraite à taux plein. Ce dispositif a été supprimé définitivement le 1er janvier 2011 et remplacé par l'Allocation transitoire de solidarité (ATS). Le décret n° 2012- 847 du 2 juillet 2012 relatif à l'âge d'ouverture du droit à pension de vieillesse qui prend effet au 1er novembre 2012, permet des avancées essentielles pour les personnes qui ont commencé à travailler jeunes. En outre, les contrats de génération qui constituent un engagement du Président de la République, devraient permettre d'apporter à court terme des réponses au défi que représente l'emploi des jeunes et celui des seniors en France. La question de l'AER sera évidemment examinée dans le cadre d'une concertation plus large autour des retraites que le Gouvernement mettra en place. En effet, comme indiqué dans la feuille de route adoptée à l'issue de la grande conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012, une phase de concertation avec les partenaires sociaux, à partir du printemps 2013, aura lieu sur les orientations à retenir pour l'avenir de notre système de retraite. Elle portera notamment sur les instruments mobilisés pour atteindre l'objectif d'équité, qui constitue l'un des enjeux essentiels de notre système de retraite par répartition.
Auteur : M. Alain Suguenot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chômage : indemnisation
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 20 novembre 2012