Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Jacques Cresta attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la possibilité ouverte aux organes chargés de la représentation des professions judiciaires et juridiques réglementées de se porter partie civile par les articles 22 à 29 de la loi n° 2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées. En effet, une telle faculté, déjà reconnue aux conseils nationaux d'autres professions, comme les médecins, les pharmaciens ou les experts comptables, permet notamment aux instances concernées de se constituer partie civile pour des faits commis par un membre de la profession à l'occasion de l'exercice de ses fonctions et d'agir en justice contre les professionnels qui porteraient atteinte par leurs pratiques au crédit ou à l'image de la profession. L'utilité de ce dispositif est générale et justifierait qu'une telle faculté soit aussi reconnue aux autres professions réglementées. Il souhaite connaître ses intentions à cet égard.

Question clôturée le 20 juin 2017
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jacques Cresta

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Justice

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 25 novembre 2014

Date de clôture : 20 juin 2017
Fin de mandat

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