logement social
Question de :
M. Dominique Bussereau
Charente-Maritime (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Dominique Bussereau attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget, sur les conséquences pour l'investissement des collectivités territoriales de la diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et de la minoration des dotations d'État prévus dans le projet de loi de finances pour 2015. En effet, la réduction de la DGF envisagée (3,67 milliards d'euros par rapport à 2014) représente un prélèvement de 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. Autrement dit la minoration de la DGF va se traduire par des pertes de recettes de fonctionnement pour les collectivités. Les collectivités vont également connaître une minoration des dotations d'État versées au titre des exonérations imposées par l'État sur la taxe d'habitation, les deux taxes foncières, l'ex-taxe professionnelle et la cotisation foncière des entreprises. Le taux de réduction pour 2014 était de 21 %, il passera pour 2015 à 39 %. À ce rythme, les compensations fiscales auront disparu en 2016 ou 2017. Cette baisse des dotations financières de l'État aux collectivités pèse sur l'investissement des communes, par conséquent sur le dynamisme économique et l'emploi des territoires et notamment en matière de construction de logement social. Ainsi, à titre d'exemple, il attire l'attention sur les communes balnéaires et rurales qui compte tenu des contraintes de territoire spécifiques aux communes littorales ont de grandes difficultés à respecter leurs obligations en matière de construction de logements sociaux et doivent en plus de ce manque à gagner s'acquitter de lourdes pénalités financières. Le tout cumulé revient approximativement à une année de dépenses d'investissements. Le maintien dans ces conditions de l'application de la loi solidarité et renouvellement urbain rend la situation financière intenable pour ces communes. Le manque à gagner et les pénalités financières du prélèvement SRU portent directement atteinte à la capacité d'investissement des collectivités locales qui ne pourront plus irriguer le tissu économique local. Aussi il lui demande si une suspension du prélèvement prévu par la loi SRU peut être au plus vite envisagée.
Auteur : M. Dominique Bussereau
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Budget
Ministère répondant : Cohésion des territoires
Date :
Question publiée le 25 novembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat