Réponse publiée le 12 février 2013

L'article 1529 du code général des impôts (CGI) dispose que les communes peuvent, sur délibération du conseil municipal, instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur classement par un plan local d'urbanisme ou par un document d'urbanisme en tenant lieu dans une zone urbaine ou dans une zone à urbaniser ouverte à l'urbanisation ou par une carte communale dans une zone constructible. Les règles relatives à la transmission d'informations fiscales aux collectivités et à leurs établissements publics inscrites à l'article L. 135 B du livre des procédures fiscales (LPF) prévoient notamment que l'administration fiscale transmet, chaque année, aux collectivités locales et à leurs groupements dotés d'une fiscalité propre le montant par impôt et par redevable des impôts directs non recouvrés par voie de rôle perçus à leur profit. Par conséquent, la qualité d'imposition directe ou indirecte de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains nus prévue à l'article 1529 du CGI est déterminante pour l'application de l'article L. 135 B du LPF. Or, un arrêt de la Cour de cassation attendu au cours du premier semestre 2013 devrait, notamment, trancher ce point de droit. Aussi, afin de ne pas porter éventuellement atteinte aux règles du secret professionnel en matière fiscale, aucune information détaillée ne peut actuellement être transmise aux communes. Le Gouvernement tirera les conséquences de la décision de la Cour de cassation.