Réponse publiée le 19 mars 2013

Les régisseurs du secteur public local peuvent être titulaires d'un compte de dépôt de fonds au Trésor pour gérer leurs opérations. En effet, l'obligation de dépôt des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au Trésor est fixée par le 3° de l'article 26 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances qui dispose que « sauf disposition expresse d'une loi de finances, les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont tenus de déposer toutes leurs disponibilités auprès de l'État ». L'article L. 1618-2 du code général des collectivités territoriales prévoit cependant la possibilité, pour leurs régies d'avances et de recettes, de demander au ministre chargé du budget une dérogation pour ouvrir un compte bancaire dans un établissement de crédit. La circulaire interministérielle NOR/ECO/R/60116/C du 22 septembre 2004 précise les modalités d'octroi de ces dérogations motivées par des contraintes liées à l'implantation géographique ou à la sécurité des fonds et des personnes. Sans avoir besoin de solliciter une telle dérogation, l'instruction de la direction générale des finances publiques n° 06-31-A-B-M du 21 avril 2006, relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, décrit également la procédure permettant aux régisseurs d'opérer des dégagements de caisse sur le compte courant postal du directeur régional ou départemental des finances publiques.