accises
Question de :
M. Jean-Michel Villaumé
Haute-Saône (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain
M. Jean-Michel Villaumé attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le budget 2013 qui prévoit un alourdissement de la taxe à laquelle les producteurs d'absinthe sont assujettis. En effet, leur production d'alcool d'absinthe, considérée comme un alcool fort, va connaître une hausse de la taxation au contraire d'alcools beaucoup plus consommés comme le whisky ou les vodkas industriels qui font des ravages chez les jeunes. Une modification du classement des taxations permettrait de sauvegarder les eaux de vies issues de fabrication française mais aussi de sauvegarder l'équilibre environnemental grâce à l'entretien de vergers fruitiers. Des taxes seraient ainsi toujours prélevées au même niveau que celle du rhum et donc il y aurait une équité entre les produits français. Il souhaiterait connaître sa position sur le sujet.
Réponse publiée le 15 janvier 2013
La fiscalité des boissons alcooliques est très largement issue de la réglementation communautaire. Les catégories fiscales ainsi que les niveaux de tarifs applicables à ces catégories que sont par exemple les bières, le vin ou les alcools sont définies par la directive n° 92/83 du conseil du 19 octobre 1992, concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques. La taxation applicable à l'absinthe découle de l'application faite de cette directive, et en particulier de l'article 403 du code général des impôts (CGI) qui précise le tarif du droit de consommation applicable aux alcools. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a augmenté le tarif en faisant passer depuis le 1er janvier dernier la fiscalité de l'alcool de 1 514,47 € à 1 660 €/hl d'alcool pur. Dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013, le Gouvernement a prévu par ailleurs d'augmenter la fiscalité spécifique sur les bières.
Auteur : M. Jean-Michel Villaumé
Type de question : Question écrite
Rubrique : Contributions indirectes
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Économie et finances
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 15 janvier 2013