Question de : M. Pascal Popelin
Seine-Saint-Denis (12^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Pascal Popelin attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur le manque d'encadrement de la fonction de syndic de copropriété. L'absence de règles strictes de déontologie, de dispositif de sanction et de contrôle à l'égard de ceux qui occupent ce type de fonction laisse trop souvent place à des pratiques contestables et parfois peu scrupuleuses. Parmi celles-ci, le manque de transparence autour de l'usage de l'argent des copropriétaires, la facturation de frais supplémentaires injustifiés ou encore l'établissement de prestations aux coûts très élevés. Certains n'hésiteraient pas à contourner la loi ou à profiter du vide juridique relatif qui existe autour de cette fonction, à des fins d'enrichissement personnel. Ces dérives se traduisent bien souvent par une augmentation des charges de la copropriété dont chaque copropriétaire doit s'acquitter sans disposer véritablement des moyens de pouvoir les contester. Les différentes tentatives de mise en discussion d'un texte de loi sur le sujet, renforçant notamment les règles de déontologie applicables à l'exercice de la fonction de syndic, n'ont pas abouti à ce jour. Il souhaiterait donc avoir connaissance des mesures que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour contenir ces dérives dans l'avenir.