Question de : M. Jacques Cresta
Pyrénées-Orientales (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Jacques Cresta interroge M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les tarifs des péages du secteur autoroutier. En effet depuis la privatisation du secteur autoroutier, les sociétés concessionnaires réalisent des bénéfices colossaux, avec un risque minimal, pour ne pas dire nul. Au total, 15 milliards d'euros de dividendes ont ainsi été distribués entre 2006 et 2013. Le récent constat de l'Autorité de la concurrence est sans appel : « La rentabilité exceptionnelle des sociétés concessionnaires d'autoroutes historiques, largement déconnectée de leurs coûts et disproportionnée par rapport au risque de leur activité, est assimilable à une rente ». L'Autorité ajoute que, « pour 100 euros de péages payés par l'usager, entre 20 et 24 euros sont du bénéfice net pour les concessionnaires d'autoroutes ». Il apparaît que les augmentations des péages, depuis la privatisation du secteur autoroutier en 2005-2006 se sont fait de manière importante et largement supérieure aux taux de l'inflation. Pour mémoire la loi du 18 avril 1955 dispose que « l'usage des autoroutes est en principe gratuit ». Mais la loi précise qu'un péage peut être institué afin d'assurer la couverture des dépenses liées à la construction, à l'exploitation ou à l'extension de l'infrastructure. Or cette exception au principe de gratuité des autoroutes profite désormais à des sociétés privées à la rentabilité maximale. Cet argent perçu sur le dos des conducteurs ajouté aux montants que l'État était en droit de percevoir lors de la privatisation des autoroutes, qui selon la Cour des comptes équivalaient au double de ce qui a été encaissé, permettrait de dégager des financements pour nos infrastructures de transport et limiter, voire réduire, les tarifs des péages. Il souhaiterait connaître la position du ministre sur cette question et les actions qu'il compte mener dans ce domaine.