Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la création d'une Indication géographique protégée (IGP) pour les produits manufacturés. En effet, l'article 73 de la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014, relative à la consommation, vise à améliorer la protection des produits industriels et artisanaux traditionnels contre une concurrence déloyale et d'éventuelles contrefaçons. Sont concernés des produits aussi divers que les émaux de Longwy, le pin des Landes, les faïences de Lunéville, le savon de Marseille, le cristal de Baccarat ou les gants de Millau. Tout en contribuant à la défense des savoir-faire locaux et donc à la préservation d'emplois, cet article permet d'apporter aux consommateurs des garanties sur l'authenticité et la qualité des produits qu'ils achètent. Un projet de décret d'application prévoit les modalités de dépôt des demandes d'homologation, leur examen par l'Institut national de la propriété industrielle (INPI), ainsi qu'un dispositif de contrôle a posteriori du respect des cahiers des charges, par les professionnels bénéficiant des IGP. Il souhaiterait donc savoir où en est ce projet de décret sur lequel devaient travailler les organisations professionnelles concernées, avant qu'il ne soit soumis à l'avis du Conseil d'État.