agressions sexuelles
Question de :
Mme Bérengère Poletti
Ardennes (1re circonscription) - Les Républicains
Mme Bérengère Poletti attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les carences demeurant dans la lutte contre la pédophilie. Si la justice française est bien armée pour la répression de la pédophilie et la prévention auprès des enfants, elle demeure passive en ce qui concerne l'accompagnement des personnes sentant une déviance pédophile s'installer progressivement en eux. Une étude a révélé que, si la France entreprenait une campagne d'information analogue à une publicité allemande annonçant " Si vous vous sentez attiré par les enfants, si vous sentez que vous les aimez trop, consultez ", 500 hommes auraient consulté le numéro en question. Cette anecdote témoigne de la volonté de certaines personnes d'être prises en charge avant qu'elles ne commettent l'irréparable. Il n'existe malheureusement pas encore de telles dispositions alors que les pistes sont nombreuses : ligne téléphonique anonyme, page internet dédiée, messagerie sécurisée, rencontres organisées avec des professionnels, aide au reclassement professionnel pour ceux qui travaillent avec des mineurs, etc. C'est pourquoi elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend faire afin de mieux prévenir la pédophilie du côté de l'agresseur potentiel.
Réponse publiée le 26 janvier 2016
La pédophilie est un phénomène particulièrement complexe en raison de la diversité de ses manifestations, dont l'inceste, et de l'hétérogénéité des personnes souffrant de cette déviance, qui peuvent d'ailleurs elles-mêmes être mineures. Sur ce dernier point, un programme de prévention développé par l'association "Je, tu, il…", est destiné prioritairement aux pré-adolescents abuseurs sexuels potentiels, et permet en outre de prévenir les victimes possibles. Cette association bénéficie d'un partenariat, notamment avec la direction générale de la cohésion sociale du ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, le ministère de la justice, le ministère de l'éducation nationale et l'agence régionale de santé d'Ile-de-France. D'autres associations, dotées de sites Internet, mentionnant des numéros d'appel, œuvrent à la fois dans le champ des victimes et des personnes en prise avec des attirances pédophiliques. Un projet de loi est par ailleurs en cours d'examen au parlement pour autoriser la transmission d'informations entre la justice et l'administration employant ou contrôlant des personnes soupçonnées de pédophilie "dès lors que les mises en cause résulteront d'indices graves et concordants « de sorte qu'elles ne se retrouvent plus en contact avec des mineurs. L'information sera obligatoire pour les condamnations (même non définitives) et certaines mesures de contrôle judiciaire prononcées à l'encontre des "personnes exerçant une activité les mettant en contact habituel avec les mineurs", notamment pour des infractions sexuelles ou commises contre les mineurs. Ces infractions incluent aussi l'exhibition sexuelle, le harcèlement sexuel ou la cession de stupéfiants à un mineur. Les personnes concernées sont principalement celles exerçant "des activités, professionnelles ou bénévoles, dans des établissements d'enseignement, dans des lieux accueillant des mineurs et dans le cadre d'activités physiques, sportives ou socio-culturelles concernant des mineurs". Elles seront informées de cette transmission, les infractions pouvant y donner lieu seront limitées, l'autorité destinataire sera informée de l'issue de la procédure et l'information sera effacée si la procédure se termine par une décision de non-culpabilité. Enfin, le projet de loi rend automatique l'interdiction d'exercer une profession en contact avec des mineurs pour des personnes définitivement condamnées pour faits de pédophilie ou de détention d'images pédopornographiques.
Auteur : Mme Bérengère Poletti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Famille, enfance, personnes âgées et autonomie
Dates :
Question publiée le 16 octobre 2012
Réponse publiée le 26 janvier 2016