Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée de la famille, des personnes âgées et de l'autonomie sur la situation des enfants en France. En 2012, le Conseil français des associations pour les droits de l'enfant (COFRADE) avait alarmé le futur Président de la République sur « le fossé se [creusant] entre la société et ses enfants », faisant état d'une situation encore très critique des enfants en France, à différents niveaux. Pour ne prendre que quelques exemples, aujourd'hui, 2,7 millions d'enfants seraient en situation de pauvreté, soit un enfant sur cinq ; 75 000 enfants seraient victimes de mauvais traitements chaque année ; près de deux enfants mourraient chaque jour des suites de privations ou sévices infligés par leurs proches ; le suicide des adolescents serait la deuxième cause de mortalité des 15-24 ans. La liste est longue, hétéroclite, et loin d'être exhaustive : nous aurions également pu évoquer le nombre de jeunes tombés dans le système de prostitution, l'obésité croissante des moins de 18 ans, ou encore le problème du décrochage scolaire. Selon le COFRADE, malgré son caractère décousu, elle témoigne néanmoins de l'urgente nécessité de nous mobiliser pour le respect des droits de l'enfant, tels qu'ils sont consacrés dans la Convention internationale relative aux droits de l'enfant (CIDE) adoptée par l'Organisation des Nations-Unies (ONU) en 1989. Ces derniers consistent notamment en des « garanties fondamentales à tous les êtres humains » (droit à la vie, droit à la dignité contre l'esclavage, la torture et les mauvais traitement), civils et politiques (droit à une nationalité), économiques, sociaux et culturels (droit à l'éducation, droit à un niveau de vie décent), individuels (droit à vivre avec ses parents), ou encore collectifs (droit des enfants réfugiés, droit des enfants handicapés). À cette convention sont venus s'ajouter trois protocoles additionnels dont le dernier a été signé par Mme la Secrétaire d'État au nom de la France le 20 novembre 2013, à l'occasion du 25ème anniversaire de la CIDE. Facultatif, ce protocole doit permettre une meilleure protection des droits fondamentaux des enfants, en particulier en offrant la possibilité d'un recours individuel des enfants devant le Comité des droits de l'enfant des Nations Unies. Au vu de la dégradation de la situation de nombreux enfants dans notre pays, le COFRADE a suggéré la création d'une mission interministérielle « Enfance » dans l'optique de rendre pleinement effectifs les droits des enfants, tels qu'ils sont garantis par les textes internationaux. Il souhaite connaître son avis sur cette éventualité, alors même qu'elle a récemment rappelé avec Mme la Ministre de la Santé l'engagement ferme du Gouvernement en faveur d'un renforcement de la protection de l'enfance.