Question de : M. Michel Vergnier
Creuse (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Michel Vergnier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les pratiques d'entreprises établies dans un État membre de l'UE qui ne respectent ni le droit du travail ni les règles applicables aux marchés publics et n'assument pas les charges qui s'appliquent aux entreprises françaises. L'intervention de ces entreprises hors du cadre réglementaire leur permet d'obtenir des marchés au détriment de celles implantées en France, d'autres font travailler du personnel recruté à l'étranger et mis à disposition de l'entreprise basée en France, d'autres sous-traitent à des entreprises en recourant aux procédés cités. Les entreprises françaises en grande difficulté dans le contexte économique actuel se trouvent de plus confrontées à des pratiques frauduleuses. En ce sens, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour préserver le tissu économique et social français.