Réponse publiée le 15 septembre 2015

Le livre VI du code du patrimoine et le code de l'urbanisme prévoient actuellement cinq régimes distincts pour les travaux sur les monuments historiques, selon qu'il s'agit d'immeubles ou d'objets mobiliers, selon qu'ils sont classés ou inscrits, et selon la nature des travaux. Les travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques sont autorisés par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), après accord de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. À l'inverse, les travaux sur immeubles inscrits sont autorisés par l'autorité compétente en matière d'urbanisme, dans le cadre d'un permis de construire, d'un permis d'aménager, d'un permis de démolir ou d'une déclaration de travaux exemptés du permis de construire, après accord du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). Quant aux travaux sur immeuble inscrit ne relevant pas d'une autorisation d'urbanisme, ils ne font l'objet que d'une déclaration, quatre mois à l'avance, au préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), qui ne peut s'y opposer qu'en engageant une procédure de classement. Les travaux sur objet mobilier classé au titre des monuments historiques sont autorisés par le préfet de région (direction régionale des affaires culturelles). Enfin, les travaux sur objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques font l'objet d'une simple déclaration, deux mois à l'avance, auprès du conservateur départemental des antiquités et objets d'art. Ce système complexe de compétences croisées n'apparaît pas justifié. Dès lors, dans le cadre du projet de loi Liberté de la création, architecture et patrimoines, il est proposé une habilitation à modifier le livre VI du code du patrimoine et le code de l'urbanisme pour soumettre tout travail sur un bien, qu'il soit immeuble ou objet mobilier, protégé, que ce soit au titre du classement ou de l'inscription, à autorisation du préfet de région (direction régionale des affaires culturelles), après accord, en ce qui concerne les immeubles, de l'autorité compétente en matière d'urbanisme. Il en résultera un système homogène et cohérent, plus lisible pour les propriétaires de biens classés ou inscrits, et plus simple à mettre en oeuvre pour les services de l'État et des collectivités territoriales. La mise en place de ce nouveau système d'autorisation sera concrétisée par la création d'un document Cerfa unique, commun aux quatre catégories de biens protégés présentées ci dessus.