lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de renforcer l'effort contributif des cotisants, notamment par l'alignement progressif du taux de la cotisation déplafonnée sur celui des salariés. Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Commerce, artisanat, consommation et économie sociale
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat