lois de financement de la sécurité sociale
Question de :
M. Jean-Jacques Guillet
Hauts-de-Seine (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Jacques Guillet appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le rapport de la Cour des comptes de septembre 2014 sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale. La Cour des comptes recommande de publier le décret d'application de l'article L. 6111-3 du code de santé publique pour rendre effective l'obligation de transmission par les cliniques de leurs comptes aux agences régionales de santé (ARS). Il lui demande de bien vouloir préciser si le Gouvernement entend suivre cette recommandation.
Auteur : M. Jean-Jacques Guillet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat