cumul emploi retraite
Question de :
M. Thierry Braillard
Rhône (1re circonscription) - Radical, républicain, démocrate et progressiste
M. Thierry Braillard alerte Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les dispositions de l'article L. 723-11-1 du code de la sécurité sociale et l'interprétation qui peut en être faite concernant les conditions d'ouverture du droit à pension de retraite de la CNBF avec poursuite de l'activité professionnelle d'avocat en cumul avec un mandat d'élu local. En effet, le mandat d'élu local, qui n'est pas une activité salariée, autorise le bénéfice d'un régime complémentaire des élus, l'IRCANTEC, qui ne peut être liquidé pendant la durée du mandat électif. Aussi, il demande si un avocat, ayant liquidé tous ses régimes de retraite et conservant une activité professionnelle, peut bénéficier des dispositions de l'article 723-11-1 du code de la sécurité sociale tout en conservant son mandat d'élu local.
Auteur : M. Thierry Braillard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Emploi
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales
Date :
Question publiée le 16 octobre 2012
Date de clôture :
13 mai 2014
Fin de mandat