ESAT
Question de :
Mme Sabine Buis
Ardèche (3e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
Mme Sabine Buis attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes, chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes handicapées accueillies en établissement médico-social d'aide par le travail (ESAT). Ces personnes qui ne disposent pas d'un contrat de travail en tant que tel, ne bénéficient pas d'une mutuelle obligatoire, et doivent cotiser individuellement à diverses complémentaires santé au tarif public ordinaire. Elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement s'agissant de la mise en œuvre d'une telle mutuelle.
Auteur : Mme Sabine Buis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Handicapés
Ministère interrogé : Handicapés et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : Personnes handicapées
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat