paiement
Question de :
M. Lucien Degauchy
Oise (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur la majoration de 0,2 % appliquée lorsque le paiement d'un impôt supérieur à 30 000 euros est effectué par chèque. En effet en application des articles 1681 sexies 2 et 1738 du code général des impôts, le paiement de tout impôt dont le montant est supérieur à 30 000 euros est obligatoire par virement ou télérèglement. La légalité de cette pénalité est certes juridiquement incontestable, cependant on peut s'interroger sur la pertinence et l'équité d'une telle mesure qui constitue une imposition supplémentaire pour les contribuables souhaitant régler par chèque. Il souhaite connaître son sentiment sur la justification de cette majoration.
Auteur : M. Lucien Degauchy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Finances et comptes publics
Ministère répondant : Économie
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat