aide juridictionnelle
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur l'aide juridictionnelle. Alors que le Gouvernement prépare un projet de loi qui remettra profondément en cause les conditions d'exercice de la profession d'avocat, aucune réponse satisfaisante n'a été apportée sur le financement de l'aide judiciaire. Il souhaite connaître les évolutions que compte apporter le Gouvernement au niveau de ce financement.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat