procédures
Question de :
M. Julien Aubert
Vaucluse (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Julien Aubert appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les abus liés aux demandes de report d'audience. Trop souvent, alors que des dates précises sont fixées par les juridictions pour la remise des pièces, ces dates ne sont pas respectées, car elles ne sont pas obligatoires, et des reports d'audience sont systématiquement réclamés. Il lui demande par conséquent quelles mesures elle entend prendre, afin que les dates fixées pour les remises de pièces deviennent obligatoires et que les demandes de report d'audience ne soient qu'exceptionnellement admises.
Auteur : M. Julien Aubert
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat