Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur le droit au logement opposable (DALO). Dans notre pays, le droit au logement est considéré comme découlant du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, qui dispose que « la Nation [...] garantit à tous [...] la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs [et que] tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l'incapacité de travailler a le droit d'obtenir de la collectivité des moyens convenables d'existence ». Ce droit fondamental a par la suite fait l'objet d'une loi, la loi dite « Besson » du 31 mai 1990, laquelle imposait à l'État non pas l'obligation de fournir un logement à toute personne qui en fait la demande, mais celle de fournir une aide aux personnes qui remplissent les conditions pour en bénéficier. Le droit au logement est devenu opposable avec la loi du 5 mars 2007, publiée au Journal officiel du 6 mars 2007 : toute personne de nationalité française ou résidant sur le territoire français de façon régulière, qui n'est pas en mesure d'accéder à un logement décent et indépendant et de s'y maintenir, ayant déposé une demande de logement social, peut y prétendre. Sept ans après la promulgation de cette loi, il y a lieu de constater les difficultés auxquelles se heurte la mise en œuvre du DALO. Si le DALO a permis de prendre en compte 19 % de demandes supplémentaires par rapport à 2012, le manque de logements sociaux et de places d'hébergement font que 74,2 % des demandeurs considérés comme « prioritaires » sont en attente. Lors de la sixième journée nationale du DALO, le 20 octobre 2014, elle a annoncé qu'un nouveau plan d'action rappelant à l'ordre les bailleurs sociaux et incitant les communes à contribuer via leurs logements réservés serait mis en œuvre. Il se félicite de l'attitude volontariste du Gouvernement pour trouver des solutions au problème du logement en France. Il souhaiterait qu'elle lui fournisse des détails sur le futur plan d'action évoqué le 20 octobre dernier, et savoir quels moyens supplémentaires vont être alloués aux bailleurs sociaux et aux communes pour leur permettre de participer à ce plan d'action initié par l'État.