Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réforme du code minier. Annoncée le 3 juillet 2012 par le Premier Ministre, elle vise à mettre la législation française en conformité avec les principes constitutionnels reconnus dans la Charte de l'Environnement, ainsi qu'à garantir la sécurité publique et la sécurité juridique indispensable aux activités minières. Un groupe de travail a été constitué sous la conduite du Conseiller d'État Thierry Tuot, qui a associé les associations, les élus, les industriels et les experts pour proposer une réforme consensuelle du code minier. Suite aux conclusions rendues par le groupe de travail et au projet de réforme présenté début 2014, les collectifs de défense de l'après-mine ont fait part de leur satisfaction quant à la prise en compte d'un grand nombre de leurs revendications légitimes, notamment l'amélioration du dispositif d'indemnisation des dégâts causés par l'exploitation du sous-sol. Cependant, certains points que les associations souhaiteraient voir traité par le projet de loi en restent aujourd'hui exclus comme la transcription de l'ensemble des principes contenus dans la Charte de l'Environnement, et plus particulièrement du principe de précaution, ou encore la contestation rapide des plans de prévention des risques miniers et l'indemnisation des servitudes imposées par ces documents. Par ailleurs, à l'occasion d'une séance de questions orales sans débat, le Gouvernement avait annoncé que le dépôt de ce projet de loi au Parlement serait effectué avant la fin de l'année 2014 mais celui-ci n'est à l'heure actuelle toujours pas intervenu. Alors que ce dépôt a été annoncé à plusieurs reprises dans le passé, les associations de défense de l'après-mine ont manifesté leur inquiétude quant à ces reports successifs. Il lui demande ainsi son appréciation quant à ces propositions complémentaires et le calendrier prévu pour l'examen de cette réforme par le Parlement.