administration centrale
Question de :
M. Jean-Pierre Giran
Var (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur le récent référé rendu par le Premier président de la Cour des comptes sur les secrétariats généraux des ministères. Il y recommande de fixer par décret en Conseil d'État la liste des compétences minimales relevant des secrétaires généraux, dans les domaines de la coordination des services, de la modernisation de l'État, et des fonctions de soutien (affaires financières, gestion des ressources humaines, systèmes d'information, contrôle interne). C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les suites qu'elle entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.
Auteur : M. Jean-Pierre Giran
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Décentralisation et fonction publique
Ministère répondant : Action et comptes publics
Date :
Question publiée le 2 décembre 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat