Réponse publiée le 15 janvier 2013

Dans son rapport d'activité portant sur l'année 2011, le Médiateur national de l'énergie a rappelé les préconisations qu'il avait formulées dans son précédent rapport. Ainsi, le rapport d'activité de l'année 2010 avait dénoncé la pratique d'un fournisseur consistant à ne pas rembourser automatiquement à ses clients les trop-perçus constatés lors d'une facture de résiliation. Lorsque le trop-perçu constaté était inférieur à 15,24 €, le consommateur devait en faire la demande de remboursement par écrit. Afin de mettre un terme à de telles pratiques, la loi du 7 décembre 2010 portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) a introduit des dispositions modifiant le code de la consommation. L'une de ces dispositions impose que le consommateur d'électricité ou de gaz naturel, en cas de résiliation, reçoit la facture de clôture dans un délai de quatre semaines à compter de la résiliation du contrat. En cas de trop-perçu constaté, les fournisseurs sont tenus de procéder au remboursement dans un délai maximal de deux semaines après l'émission de la facture de clôture, et ce quel que soit le montant à rembourser. Cette disposition de la loi NOME est entrée en vigueur le 1er mars 2011. Depuis cette date, un fournisseur doit donc rembourser automatiquement un trop-perçu constaté à la résiliation d'un contrat. Nous n'avons pas connaissance de cas de non respect de cette disposition. Par ailleurs, en application de l'article 18 de cette même loi, l'arrêté du 18 avril 2012 relatif aux factures de fourniture d'électricité ou de gaz naturel a précisé dans quelles conditions les trop-perçus sont remboursés ou reportés en cours de contrat. Pour un consommateur domestique, un trop-perçu inférieur à 25 € est reporté sur la facture suivante, sauf si le consommateur en demande le remboursement. En cas de demande de remboursement du consommateur ou en cas de trop-perçu supérieur ou égal à 25 €, le remboursement est effectué dans un délai de quinze jours.