Réponse publiée le 14 janvier 2014

La contribution tarifaire d'acheminement (CTA), prévue par la loi n° 2004-803 du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux industries électriques et gazières, finance une partie des droits spécifiques du régime spécial d'assurance-vieillesse relatifs aux agents travaillant dans les activités régulées que sont le transport et la distribution d'électricité et de gaz. Elle est assise sur les parts fixes des tarifs d'utilisation des réseaux de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel. La CTA ayant pour but de financer une part des droits spécifiques des agents travaillant dans les activités de transport et distribution, il est cohérent qu'elle porte sur les tarifs d'utilisation de ces réseaux et non sur la fourniture d'énergie. Le choix d'asseoir la CTA sur la part fixe des tarifs correspond quant à lui à une demande expresse de la Commission européenne, qui en a fait une condition de son acceptation de dispositif, craignant qu'une taxe assise sur les kWh ne constitue une entrave aux échanges. Ce point avait d'ailleurs été soulevé lors de l'examen du projet de loi par l'Assemblée nationale en 2004. Enfin, s'agissant d'assurer le financement d'un régime d'assurance-vieillesse qui nécessite des recettes stabilisées, il est préférable d'asseoir son financement sur une assiette de contribution fixe plutôt que sur une assiette variant assez fortement en fonction des aléas climatiques.