Question de : Mme Véronique Louwagie
Orne (2^e circonscription) - Les Républicains

Mme Véronique Louwagie appelle l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les sages-femmes titulaires d'un diplôme hors Union européenne en procédure d'autorisation d'exercice de leur métier en France. En effet, ces sages-femmes rencontrent une difficulté induite par la loi n° 2009-833 du 7 juillet 2009, modifiée par la loi n° 2012-157 du 1er février 2012, relative à l'exercice des professions de médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens détenteurs d'un diplôme hors UE. Cette loi stipule que les sages-femmes lauréates aux épreuves de vérification des connaissances doivent effectuer une année d'exercice au sein de la fonction publique hospitalière. En pratique, les sages-femmes concernées ne parviennent pas, faute de poste, à effectuer cette année « probatoire ». Ainsi, en cinq années seulement, 6 lauréates sur 55 ont réussi à obtenir un poste de sage-femme associée et à accéder à l'autorisation ministérielle d'exercice. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement face à cette situation des sages-femmes détentrices d'un diplôme hors UE et qui ne peuvent exercer leur profession.