Réponse publiée le 14 juillet 2015

La contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués, prévue à l'article 235 ter ZCA du code général des impôts (CGI), a été instaurée par l'article 6 de la loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de poursuivre deux objectifs soit, d'une part, compenser la perte de recettes liées à la suppression de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du CGI en raison d'une mise en conformité avec le droit communautaire et, d'autre part, mettre en place une fiscalité différenciée des sociétés, selon que celles-ci réinvestissent ou distribuent leurs bénéfices. Les entreprises conformément aux dispositions de l'article 235 ter ZCA précité, sont tenues de déclarer et de verser spontanément cette contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés. Les entreprises s'exposent à des sanctions prévues par la loi lorsqu'elles ne s'acquittent pas de la contribution additionnelle. En 2013, le montant de la contribution additionnelle s'est élevé à 1,8 Md€. A ce titre, le tome I des voies et moyens annexé au projet de loi de finances pour 2015 fait état du dynamisme plus élevé qu'escompté de la contribution additionnelle par rapport aux prévisions de loi de finances initiale pour 2013.