Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4^e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur le projet de spécialisation des accueils acheminement ERDF et GRDF en Île-de-France. Ce projet prévoyait une spécialisation des compétences des agents sur une seule énergie, mais également une réorganisation de la répartition des agents sur les différents sites géographiques. Ceci aurait pour conséquences de spécialiser les différents sites de la branche « accueil acheminement » du service commun, soit sur l'électricité soit sur le gaz, mettant ainsi en cause le service commun obligatoire voulu par la loi et les synergies existantes et le service de proximité. Face à cette situation, le comité d'établissement de l'unité clients et fournisseurs d'Île-de-France de ERDF et GrDF a établi une demande auprès du tribunal administratif de Paris qui, dans son audience du 24 mai 2012, a annulé les décisions de spécialisation des accueils acheminement et le lancement des opérations associées sur le domaine acheminement de l'unité clients et fournisseurs de "Paris", "Est" et "Ouest". Dans ces conditions, elle souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre pour faire respecter la décision du tribunal et agir en faveur d'un service mixte de proximité de qualité.