Question de : Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains

Alors que les médecins libéraux menacent de fermer leurs cabinets entre Noël et le jour de l'An, et qu'une grève « illimitée » des cliniques privées est annoncée à partir du 5 janvier 2015, Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les inquiétudes suscitées par sa « loi Santé » qui devrait être examinée par le Parlement début 2015. Les professionnels concernés lui reprochent en effet d'être trop centrée sur l'hôpital public voire de poser les bases d'une étatisation du système de santé. Aussi elle lui demande de bien vouloir rouvrir la concertation afin de ne pas légiférer avec autoritarisme comme le souhaite le Conseil de l'ordre des médecins.

Réponse publiée le 11 octobre 2016

Au terme de la procédure législative, le projet de loi de modernisation de notre système de santé a été définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 17 décembre 2015. La loi no 2016-41 de modernisation de notre système de santé a été publiée au journal officiel de la République française le 26 janvier 2016.

Données clés

Auteur : Mme Virginie Duby-Muller

Type de question : Question écrite

Rubrique : Santé

Ministère interrogé : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Dates :
Question publiée le 2 décembre 2014
Réponse publiée le 11 octobre 2016

partager