Réponse publiée le 4 décembre 2012

Attachée au développement des aménagements de peines et notamment à cette mesure d'accompagnement global que constitue le placement à l'extérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, est convaincue de l'importance du partenariat entre l'administration pénitentiaire et les structures associatives pour la mise en oeuvre de ces mesures, et de l'investissement dont fait preuve l'association APREMIS, en lien avec les services de l'administration pénitentiaire. Les crédits prévus dans le projet de loi de finances 2013 pour les placements extérieurs, malgré les contraintes budgétaires, ont d'ailleurs fait l'objet d'une légère augmentation, et avoisinent aujourd'hui 8 millions d'euros. Les budgets dédiés aux aménagements de peine et en particulier aux placements à l'extérieur sont affectés au niveau national à chacune des directions interrégionales des services pénitentiaires puis répartis par celles-ci auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) de leurs ressorts, selon les critères adaptés aux spécificités locales. En 2012, le budget dédié aux placements à l 'extérieur affecté à la direction interrégionale de Lille est lui aussi en augmentation par rapport à celui de 2011. La direction interrégionale de Lille a décidé cette année de répartir ce budget en fonction du nombre de personnes suivies par département, et non plus en fonction du nombre de mesures prononcées l'année précédente, ce qui a eu pour conséquence effectivement de diminuer le budget alloué à certains départements, dont celui de la Somme, mais d'augmenter le budget alloué à d'autres, comme l'Oise et le Nord. Cette nouvelle répartition budgétaire a pour objectif d'inciter au développement du placement à l'extérieur dans l'ensemble des SPIP de l'inter région et de permettre le développement des différentes mesures d'aménagement de peine. Le directeur interrégional des services pénitentiaires a expliqué cette nouvelle répartition budgétaire au directeur de l'association APREMIS, en l'incitant à démarcher l'ensemble des départements de l'interrégion. De nouvelles rencontres sont prévues avant la fin de l'année 2012 aux fins de réexaminer cette situation et de déterminer si d'éventuelles marges de manoeuvre budgétaires se dégagent. Enfin, il apparaît important de souligner que les sommes versées par l'administration pénitentiaire dans le cadre du financement des mesures de placement à l'extérieur sont le plus souvent complémentaires d'autres modes de financement, notamment quand il s'agit de centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), ce qui est le cas en l'espèce : ils ont un effet de levier sur les financements consentis notamment par les directions départementales de la cohésion sociale. Ces financements permettent aux CHRS d'assurer le fonctionnement et l'accompagnement courant dont peuvent bénéficier des personnes en placement à l'extérieur.