Réponse publiée le 23 avril 2013

Dans la lettre à tous les personnels de l'éducation nationale du 22 juin 2012, le ministre de l'éducation nationale a indiqué que « les effets négatifs des mesures d'assouplissement de la carte scolaire sont connus ». Après cinq années de mise en oeuvre de l'assouplissement de la carte scolaire, les contraintes de capacités d'accueil des établissements sont fortes et les chiffres relatifs au taux de satisfaction en recul. Les boursiers sociaux sont nettement sous représentés dans les demandes de dérogation et certains établissements, une centaine sur plus de 5 000 collèges au plan national, apparaissent très évités. La mesure d'assouplissement de la carte scolaire a révélé autant que créé des tendances déjà existantes de ghettoïsation dans quelques établissements scolaires et entraîné une nécessaire réflexion autour de ces cas particuliers, tant pour les autorités académiques que pour les collectivités locales. Le ministre de l'éducation nationale a indiqué lors de la conférence de presse de rentrée 2012 que le dispositif sur l'assouplissement de la carte scolaire serait révisé. Il est nécessaire d'élaborer de nouveaux instruments de régulation des choix d'établissement. Ces instruments devront permettre de limiter les stratégies dites « de contournement » sur la base d'options et de parcours spécifiques. Il s'agit également de lutter contre les tendances structurelles à la mise en compétition entre établissements et aux représentations, parfois non fondées, des familles. L'objectif est, enfin, de rompre avec la logique d'abandon de certains territoires. Par ailleurs, l'évolution des règles applicables en matière de carte scolaire ne doit pas être pensée de la même façon en région parisienne, qui connaît des phénomènes de ségrégation urbaine spécifiques, dans les grandes métropoles régionales, dans les agglomérations moyennes et en territoire rural. La contribution des collectivités territoriales apparaît indispensable. C'est donc avec tous les partenaires concernés, que pourront être mis en oeuvre de nouvelles modalités véritablement adaptées, pour un renforcement de la mixité sociale et scolaire. S'agissant de la répartition des moyens d'enseignement entre les académies, elle obéit à des principes d'équité : outre la variation des effectifs d'élèves, il est fait recours à plusieurs indicateurs issus de données de l'INSEE reflétant des préoccupations plus qualitatives : maintien du service public dans les zones rurales, respect des caractéristiques du réseau scolaire académique et volonté de favoriser la réussite scolaire des élèves issus des catégories les plus défavorisées. La répartition des moyens au sein de chaque académie, tant pour le 1er degré que pour le second degré public, relève des autorités académiques, qui s'attachent à assurer la plus grande équité au profit de la réussite des élèves. Les mesures d'aménagement de la carte des formations et du réseau scolaire sont soumises à l'avis du conseil académique de l'éducation nationale, du comité technique académique ainsi qu'aux autres instances de concertation, départementales notamment. Des propositions, notamment issues du rapport de la sénatrice Françoise CARTRON, ont été faites et sont à l'étude. Une mission de l'inspection générale de l'éducation nationale est actuellement en cours pour appuyer la réflexion et proposer des pistes d'action, en lien avec le ministère chargé de la ville qui travaille à une révision de la cartographie des zones urbaines sensibles.