Question de : M. Éric Straumann
Haut-Rhin (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur l'abus du statut du « conseiller du salarié » en cas de non-renouvellement d'un contrat de travail temporaire ou intérimaire. En effet un salarié qui signe régulièrement des contrats précaires informe son employeur quelques jours après son embauche de son statut de salarié protégé. À l'issue des contrats, souvent de très courtes durées, ce salarié réclame des indemnités substantielles, qu'il obtient devant le conseil de Prud'hommes, car l'employeur ignore la procédure d'autorisation par l'inspection du travail. Ainsi ce salarié a obtenu 35 000 euros d'indemnités pour 4 mois de travail au terme d'un contrat de travail temporaire. Il a renouvelé cette procédure avec plusieurs employeurs qui sont systématiquement condamnés. Ces condamnations mettent en péril la situation financière des entreprises victimes de cette pratique. La législation concernant les salariés protégés liés par un contrat précaire est totalement inadaptée et devrait être assouplie à cet égard.